Imgigi.comSearch Engine CopyRight

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un taux réduit d'IS ?




Taux réduit d'IS : conditions
  • au moins 75 % du capital doit être détenu par des personnes physiques ;
  • le capital social doit être entièrement libéré. ...
  • le chiffre d'affaires annuel hors taxe doit être inférieur à 10 millions d'euros (7 630 000 € pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021).

Comment bénéficier du taux réduit ?

Sociétés nouvellement créພs : Les sociétés nouvellement créພs ne sont pas tenues de payer les acomptes au titre de leur premier exercice, elles sont exonérພs de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du dປut d'activité (60 mois à compter de la crບtion).

Quelles sont les sociétés qui bénéficient de l'exonération de l'IS ?

IS théorique = Résultat fiscal * taux\n\n Le taux normal de l'IS est de 30%. Cependant, pour les établissements de crຝit et organismes assimilés, le taux de l'IS est de 37%. Si vous rບlisez un bénຟice inférieur ou égal à 300.000 dirhams, vous bénຟicierez d'un taux rຝuit d'imposition à l'IS fixé à 10%.

La personne morale au sein de laquelle vous rບlisez des bénຟices est imposພ à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitພ (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA).

[PDF] Les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020

Dans ce cas elle a le droit de continuer à bénéficier de l'exonération d'IS pour la période restante de l'exonération quinquennale et de l'application du taux 

[PDF] Guide des impôts

Application du taux réduit de 10 avec droit à déduction aux opérations d'hébergement de restauration de location d'hôtels et d'ensembles touristiques 3- 

[PDF] IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS : TAUX RÉDUIT POUR LES PME

24 oct 2002 · Pour bénéficier des taux réduits de 25 et 15 les entreprises concernées doivent réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 622 45086 

[PDF] 4 H-4-02 - BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

Les entreprises susceptibles de bénéficier du taux réduit doivent remplir trois conditions : - être redevables de l'impôt sur les sociétés ; - réaliser un 



[PDF] CERTAINES LIMITES AU REGIME DE L'INTEGRATION FISCALE

d'impôt supérieures à celles qu'elles auraient supportées en l'absence d'intégration Une société mère pourra bénéficier du taux réduit

[PDF] Maroc - Instruction d'application du Code de l'enregistrement

Ø des opérations qui sont soumises quelle que soit leur forme écrite ou verbale condition suspensive est soumis aux droits d'enregistrement au taux en 

[PDF] MAKE A FRENCH START 10 clés pour booster votre business en

capital humain et l'environnement des affaires sont autant de facteurs décisifs à d'œuvre un taux d'impôt sur les sociétés réduit progressivement à 25 





    Can I do MBA with 3-year degree in Canada?

    Can you get an MBA with a 3-year degree?

    What is a 3.15 GPA in college?